DECRET 1
DECRET 2
Vous trouverez en pièce jointe deux décrets parus au Journal Officiel de la République Française le 07 juillet 2024.
- Un décret apportant des modifications sur les conditions d’attribution de l’aide de Fonds Solidarité Etat, dispositif en vigueur, et la création d’une aide pour les entreprises créées après le 30 novembre 2022 (exclues du dispositif en vigueur).
- Un décret créant une commission consultative d’évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en NC.
Concernant l’aide FSE, les principales modifications du décret portent sur :
- Le fait pour une entreprise d’être contrôlée par une société commerciale au sens de l’article L 233-3 du code de commerce n’est plus une condition d’exclusion pour l’attribution de l’aide ,
- De fait lorsqu’une entreprise contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales au sens de l’article L233-3 du CC, les seuils sont appréciés au niveau du groupe (pour pouvoir être éligible : effectif < 250 salariés et CA dernier exercice clos < 6 milliards F.CFP)
- Un montant minimum est instauré : l’aide au titre du mois de mai ne peut être inférieure à 750 € soit 89 498 F.CFP et celle au titre du mois de juin ne peut être inférieure à 1.500 € soit 178.998 F.CFP. Les plafonds maximums restent en vigueur.
Pour les entreprises qui ont déjà reçu l’aide au titre du mois de mai et dont celle-ci était inférieure à 750 €, le versement complémentaire sera fait sans démarche supplémentaire. Le formulaire pour le mois de juin n’est pas encore en ligne, il devrait l’être dans les prochains jours.
- Il est créé une aide au profit des entreprises à l’origine exclues du fait de leur date de création : celles créées entre le 1er décembre 2022 et le 31 mars 2024.
Les conditions d’éligibilité sont principalement les mêmes : exercice en propre d’une activité économique en NC, immatriculation au RIDET, être à jour des obligations déclaratives sociales ou fiscales au 30 avril 2024 ou avoir régularisé à la date de dépôt de la demande, être à jour de ses dettes fiscales ou sociales ou alors qu’elles soient couvertes par un plan de règlement respecté (ne sont pas pris en compte les sommes < 180.000 F.CFP ou alors les dettes pour lesquelles il existe un contentieux dont aucune décision définitive n’est intervenue, effectif salarié < 250 etc.)
Ce qui change (pour les entreprises créées entre décembre 2022 et mars 2024) :
- Le montant du CA moyen depuis la création est < 500 millions F.CFP au niveau du groupe
- Pour le mois de mai la perte de CA est d’au moins 25% entre le CA réalisé en mai 2024 et celui réalisé en avril 2024
- Pour le mois de juin perte de CA est d’au moins 50% entre le CA réalisé entre juin 2024 et celui réalisé en avril 2024
- Le montant de l’aide est fixé à: 750 € pour mai soit 89.498 F.CFP et 1.500 € pour juin soit 178.998 F.CFP.
Concernant la création d’une commission consultative chargée d’analyser les demandes d’aide financière formulées par les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 57 MF annuel.
Cette commission consultative a pour mission d’analyser les demandes d’aide financière formulées par les entreprises impactées par les conséquences économique de la crise ayant débuté le 14 mai 2024.
Un dossier peut être présenté notamment par l’entreprise directement qui malgré les dispositifs de soutien en vigueur présente des difficultés financière sérieuses.
Les conditions à respecter sont :
- Immatriculation au RIDET
- Création avant le 31 mars 2024
- Être à jour des ses déclarations et règlements fiscaux et sociaux ou régularisation à la date de la demande etc.
- Ne pas être en redressement ou liquidation judiciaire
- La somme de CA mensuel réalisé en mai 2024 et celui réalisé en juin 2024 < 125 % du CA mensuel moyen du dernier exercice clos
- CA > 57 millions F.CFP
- La commission étudie les demandes et peut proposer une aide financière exceptionnelle complémentaire au FSE.
L’aide sera déterminée selon les besoins de l’entreprise, dans la limite de 22.5 % du CA mensuel moyen du dernier exercice clos et au maximum 500.000 € et prendra la forme de subvention ou de prêt.
Le formulaire n’est pas encore en ligne.
Informations diverses
Les entreprises ont également la possibilité de saisir la commission des chefs de service financiers afin de renégocier leurs anciennes dettes fiscales et sociales. Voici le lien pour plus d’information sur cette commission : LE+SOUTIEN+FACE+AUX+DIFFICULTÉS+CONJONCTURELLES.pdf (nouvelle-caledonie.gouv.fr)
Pour rappel le lien vers la plateforme qui regroupe l’ensemble des mesures de soutien immédiates pour votre entreprise https://www.urgence-eco.n
